Notice de protection des données personnelles
La Prévoyance
Date de dernière mise : le 25/05/2018
Introduction
LA PREVOYANCE accorde une grande importance à la protection de votre vie privée.
La confidentialité et la sécurité de ces informations sont des conditions essentielles dans la relation de confiance que nous souhaitons établir avec vous et avec tous ceux qui nous confient leurs données.
LA PREVOYANCE ne collecte et n’utilise que les données personnelles qui sont nécessaires dans le cadre de son activité et pour honorer ou conclure les contrats.
LA PREVOYANCE garantit l’exercice des différents droits des personnes sur leurs données personnelles (droit d’accès, de rectification, d’effacement et de portabilité) et sur les traitements (droit d’opposition ou de limitation et droit de ne pas faire l’objet d’une décision automatisée).
LA PREVOYANCE met en place des mesures de sécurité proportionnées tenant compte de la sensibilité des données, de la nature des traitements et des risques encourus par les personnes en cas d’indisponibilité des traitements ou d’atteinte à l’intégrité ou à la confidentialité des données. Comme nous l’impose la règlementation nous prenons en compte ces risques dès la conception des traitements.
En cas de recours à des sous-traitants pour des prestations portant sur des données à caractère personnel, LA PREVOYANCE a sélectionné des partenaires apportant des garanties suffisantes en matière de protection des données.
1. Pourquoi collectons-nous vos données personnelles ?
Pour vous proposer des produits et des services adaptés à vos besoins et les mettre en œuvre, votre mutuelle doit collecter un certain nombre de données tels que votre état civil pour la souscription d’un contrat ou vos coordonnées nécessaires pour vous contacter. Par exemple, dans le cas de la complémentaire santé, elle aura besoin de collecter des données concernant vos coordonnées bancaires pour le remboursement de vos frais de santé.
2. Quelle sécurité pour vos données ?
LA PREVOYANCE met en place des mesures techniques et organisationnelles pour préserver la sécurité de vos données et, notamment pour empêcher qu’elles soient déformées, endommagées, ou que des tiers non autorisés y aient accès. Les données sensibles, et en particulier les données de santé, font l’objet de mesures de sécurité spécifiques. Pour renforcer la sécurité et la confidentialité de vos données, nous avons mis en place des dispositifs d’accès restreint aux données. Ces données sont uniquement visibles par un personnel habilité et sensibilisé aux questions de protection des données personnelles. En cas de violation de vos données personnelles nous avons l’obligation de le notifier à la CNIL (Commissions Nationale Informatique et Libertés) et de vous en informer dans les meilleurs délais pour vous permettre de prendre les mesures utiles.
3. Les transferts de vos données en dehors de l’espace économique européen
Pour l’hébergement et le traitement de données, nous avons sélectionné uniquement des moyens et des partenaires situés en France. Si un transfert de données, vers des pays non reconnus par la Commission Européenne comme ayant un niveau de protection adéquat, devait néanmoins être nécessaire, nous vous informerions et solliciterions votre consentement.
4. Comment et pourquoi sont utilisées vos données ?
Vos données à caractère personnel sont nécessaires afin de permettre à LA PREVOYANCE de mettre en œuvre toutes les activités prévues par ses statuts et conformes aux réglementations auxquels ils sont soumis. Ainsi dans le cadre des activités d’assurance de personnes elles seront collectées et utilisées pour :
- l’étude de vos besoins et de votre profil, pour vous conseiller et vous proposer des produits et services adaptés dans le respect de nos obligations en matière de devoir de conseil ;
- la souscription, la gestion administrative et commerciale du contrat et des services associés ;
- l’élaboration de statistiques et d’études actuarielles et financières permettant de garantir l’équilibre de nos opérations et le respect des engagements vis-à-vis des assurés et de notre autorité de contrôle (ACPR).
Elles peuvent également être utilisées pour poursuivre les intérêts légitimes de LA PREVOYANCE. On peut notamment citer la protection et le développement des activités et d’amélioration des produits et services offerts aux adhérents, la recherche de nouveaux produits et de nouveaux clients, la lutte contre la fraude (…). Ces traitements sont mis en œuvre dans des conditions qui permettent de préserver vos droits en vous informant ou en vous permettant de vous y opposer par exemple.
Vos données sont également traitées pour satisfaire des obligations légales et règlementaires, notamment :
- la lutte contre le blanchiment et le financement du terrorisme en vertu du Code monétaire et financier ;
- les déclarations obligatoires auprès des autorités et administrations publiques.
5. Les décisions automatisées et le traitement statistique
Nous pouvons être amenés à mettre en œuvre des décisions automatisées fondés sur l’analyse de vos données.
Exemples de décisions automatisées :
- En fonction des éléments d’informations recueillis et des garanties souscrites, la prestation sera validée et payée automatiquement ;
- Des conditions de garanties (cotisations ou prestations) peuvent varier en fonction d’un changement d’âge selon ce que prévoit le contrat.
Le traitement statistique est un traitement automatisé de données à caractère personnel consistant à utiliser ces données pour évaluer certains aspects personnels pouvant avoir des impacts sur les caractéristiques de votre contrat.
Ainsi le traitement statistique est nécessaire afin de répondre aux obligations de conseil, de détermination de garanties, ou de prestations et de vous proposer des contrats et/ou services adaptés à vos besoins.
Exemple de traitement statistique :
- Les informations sur la profession, l’ancienneté du contrat ou l’âge peuvent être prise en compte pour vous proposer des garanties plus adaptées à votre situation.
6. Pendant combien de temps conservons-nous vos données personnelles ?
Les données ne peuvent être conservées que pour une durée limitée. Cette durée est déterminée en fonction de la finalité du traitement et de règles issues de recommandations de la CNIL ou déterminées en fonction d’obligations règlementaires.
Ainsi les données utilisées à des fins de prospection et d’information commerciale sont conservées trois ans après le dernier contact ou la fin de la relation contractuelle.
Les données nécessaires à la gestion de votre contrat et des services associés sont conservées pendant toute la durée de votre contrat et jusqu’à expiration des délais de prescriptions légales.
Quelques exemples de délais de prescription applicables à la complémentaire santé :
| Objet du traitement | Durée de conservation |
| Lutte contre le blanchiment de capitaux | 5 ans à compter de la fin du contrat ou de la relation |
| Contrats de frais de soins de santé | 3 ans |
| Garanties incapacité, invalidité, dépendance | 5 ans |
Ces délais sont donnés à titre indicatif, les durées de conservation peuvent être allongées en cas de contestation, de contentieux ou en cas de recours contre tiers.
7. Caractère obligatoire ou facultatif des informations
Les informations présentées comme obligatoires sont nécessaires à la bonne exécution de votre contrat. Le caractère obligatoire ou facultatif des données personnelles est indiqué sur les formulaires.
L’absence des informations obligatoires pourrait entrainer la nullité du contrat.
8. Qui sont les destinataires des données ?
Dans le cadre des traitements, vos données peuvent être transmises à certains destinataires : personne physique ou morale, autorité publique, service ou tout autre organisme qui reçoit communication de données à caractère personnel.
Les destinataires en question sont :
- Au sein de la mutuelle : les services en relation avec vous et vos ayant-droits (service de relation client, de gestion administrative…).
- En dehors de la mutuelle : les sous-traitants auxquels la mutuelle confie certaines opérations comme les concentrateurs de flux de santé, les partenaires financiers comme les banquiers qui interviennent dans les encaissements et les paiements ou encore les réassureurs pour certains risques, et enfin les administrations pour les déclarations sociales et fiscales notamment.
9. Quels sont vos droits ?
Vous disposez du droit de demander :
- l’accès aux données vous concernant : en effet, vous pouvez demander directement à LA PREVOYANCE des informations sur les traitements vous concernant et les données détenues sur vous. Pour exercer votre droit d’accès, vous devez justifier de votre identité en fournissant un justificatif ;
- leur rectification : vous pouvez demander la rectification des informations inexactes vous concernant si celles détenues par LA PREVOYANCE sont obsolètes ou erronées ;
- leur effacement (droit à l’oubli) : vous avez le droit d’obtenir de LA PREVOYANCE l’effacement de vos données à caractère personnel lorsqu’ il y a un motif prévu par la loi comme l’inutilité des données ou le retrait de votre consentement pour les traitements fondés sur ce dernier ;
- Une opposition au traitement de vos données : vous avez le droit de vous opposer à tout moment, pour des raisons tenant à votre situation particulière, à un traitement de vos données. LA PREVOYANCE n’a donc plus à traiter vos données qui ne seraient pas nécessaires à la gestion de votre contrat ou au respect d’une obligation légale, à moins qu’il ne soit démontré qu’il existe des motifs légitimes pour le traitement qui prévalent (notamment s’agissant de la constatation, l’exercice ou la défense de droits en justice).
En outre, en cas de collecte de vos données à des fins de prospection, vous avez le droit de vous opposer à tout moment au traitement des données à caractère personnel vous concernant. En cas de démarchage téléphonique, si vous ne souhaitez pas faire l’objet de prospection commerciale, vous pouvez vous inscrire gratuitement sur la liste d’opposition au démarchage téléphonique BLOCTEL. Pour plus d’informations, vous pouvez consultez le site www.bloctel.gouv.fr - la portabilité de vos données : vous avez le droit de recevoir les données dans un format numérique. Ce droit ne concerne que le cas où les données personnelles sont fournies par vous-même et traitées sur la base de votre consentement ou de l’exécution d’un contrat.
- Enfin, vous avez la possibilité de définir des directives générales et particulières précisant la manière dont vous entendez que soient exercés ces droits, après votre décès.
10. Comment exercer vos droits ?
Ces droits peuvent être exercés en adressant un courrier accompagné d’un justificatif d’identité à LA PREVOYANCE, à l’attention du Délégué à la protection des données, à l’adresse suivante :
LA PREVOYANCE
A l’attention du Délégué à la Protection des Données
83 AVENUE DE LA FORET NOIRE – CS 70077
67016 STRASBOURG CEDEX
ou par courriel à dpo@la-prevoyance.com.
Conformément à la réglementation applicable, vous êtes en droit d’introduire une réclamation auprès de l’autorité de contrôle compétente telle que la CNIL (Commission nationale de l’informatique et des libertés) en France.
11. Comment pouvez-vous prendre connaissance des modifications apportées au document d’information sur les données personnelles ?
Nous actualiserons régulièrement ce document d’information.
Nous vous invitons à prendre connaissance de la dernière version sur notre site. En début de page figure la date de dernière mise à jour.
Nous vous informerons de toute modification substantielle par le biais d’une page d’actualité sur notre site, de notre page Facebook ou par nos moyens de communications habituelles (Courriers, Courriels, La Lettre de La Prévoyance,…).
12. Comment nous contacter ?
Si vous avez des questions concernant l’utilisation de vos données personnelles visée par le présent document, vous pouvez contacter notre Délégué à la Protection des Données par :
– voie Postale :
LA PREVOYANCE
A l’attention du Délégué à la Protection des Données
83 AVENUE DE LA FORET NOIRE – CS 70077
67016 STRASBOURG CEDEX
– courriel à dpo@la-prevoyance.com
qui traitera votre demande.
13. Information sur les Cookies
L’Utilisateur est informé que lors de ses visites sur le site, des cookies peuvent être installés automatiquement sur son navigateur Internet.
De manière générale, un cookie est un petit fichier texte déposé sur le disque dur de votre ordinateur par le serveur du site que vous visitez.
Un cookie enregistre des informations relatives à la navigation sur le site internet (les pages consultées, la date et l’heure de la consultation, etc…).
Ces cookies ne contiennent en aucun cas des informations nominatives.
La finalité de ces fichiers diffère selon leur type :
- les cookies strictement nécessaires au fonctionnement du site ;
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